S’engager & agir

propriétaire
forestier

Propriétaire forestier

Je m’engage dans la certification
forestière PEFC pour 5 ans

  • Je m’engage à déclarer toutes mes parcelles forestières.
  • Je m’engage à respecter l’intégralité du standard de gestion durable des forêts PEFC.
Consulter le document
  • J’accepte d’être contrôlé sur le respect des critères énoncés.
  • Je reçois un numéro de participant individuel et, sous réserve du respect du standard PEFC, mon engagement à PEFC reste valable pendant 5 ans.
  • Mon engagement est rendu public sur les listes régionale et nationale de PEFC.

Pour m’engager ou renouveler mon engagement dans la certification forestière pefc, Je retourne à PEFC Provence-Alpes-Côte-d’Azur par courriel ou voie postale :

  • Le bulletin d’engagement rempli et signé
  • Les pièces justificatives valides obligatoires, récapitulées ci-dessous.
  • Le règlement de la contribution par chèque à l’ordre de PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur ou par virement / mandat (le RIB figurera sur la facture). Pour les collectivités, la facture pourra être déposée sur ChorusPro.
Je télécharge le bulletin d’engagement à PEFC à compléter et signer
(nouvel engagement et renouvellement)

Propriétaire forestier

Les documents à fournir

Je suis un propriétaire privé

forêt
supérieure
ou égale
à 10 ha

Je fournis l’un des 3 documents suivants

  • La copie de l’agrément du plan simple de gestion
  • OU de l’enregistrement du code de bonnes pratiques sylvicoles
  • OU d’adhésion à un règlement type de gestion

forêt Inférieure
ou égale
à 10 ha

Je fournis l’un des 3 documents suivants

  • Un relevé de la matrice cadastrale de l’ensemble de mes parcelles forestières datée et signée (pour confirmer mon titre de propriété)
  • Le titre de propriété listant l’ensemble de mes parcelles forestières
  • Un document de gestion durable (si existant)

En cas d’indivision, d’usufruit ou de nue-propriété : tous les individus signent le bulletin d’engagement ou un représentant est désigné (joindre la délibération de désignation).

Dans le cas d’une personne morale (groupement forestier (GF), GFA, ASLGF, SCI, SCEA…) : joindre un extrait K-bis ou une délibération de désignation.

Je télécharge le modèle d’attestation sur l’honneur – désignation

Je suis une collectivité

forêt
supérieure
ou égale
à 10 ha

Je fournis les documents suivants

  • La copie de l’arrêté préfectoral de mon aménagement forestier en cours de validité OU tout document (des services instructeurs ou de l’Office national des forêts) attestant que celui-ci est en cours de révision (OU la copie de la délibération du conseil municipal si celui-ci a été approuvé par la commune et est en cours de validation auprès des services instructeurs (DRAAF))
  • La délibération du conseil municipal qui valide l’engagement ou le renouvellement à la certification de gestion forestière durable PEFC

forêt Inférieure
ou égale
à 10 ha

Je fournis les documents suivants

  • Un relevé de matrice cadastrale daté et signé
  • La délibération du conseil municipal qui valide l’engagement ou le renouvellement à la certification de gestion forestière durable PEFC.
Je télécharge Un modèle de délibération de conseil municipal